aigueblanche

Déclaration Meublés Tourisme

LES MEUBLES DE TOURISME 

Les meublés de tourisme font aujourd'hui partie des hébergements vers lesquels les touristes se tournent volontiers dans le cadre de leurs courts ou longs séjours. La location de ce type d'hébergement répond à des règles strictes.

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).

Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location, tandis que pour les meublés de tourisme, il ne l’est pas nécessairement.

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon deux critères :

  • le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
  • la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.

Plus de renseignements sur le site officiel : https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/s-informer-sur-la-reglementation/les-meubles-de-tourisme

La déclaration d'un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Pour faciliter la déclaration de votre meublé de tourisme, la commune propose gratuitement l'outil DECLALOC. Il s'agit d'un téléservice accessible 24/24h et 7/7j qui vous permet de procéder à votre déclaration d'activité et de recevoir automatiquement un récipissé de déclaration chez vous !

declaloc process procedure enregistrement

➡️ Accédez à DECLALOC 

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

À noter : Suite à votre déclaration en mairie de votre meublé de tourisme, merci de bien vouloir prendre contact avec la Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche (CCVA) au sujet de la taxe de séjour.

Contact : Mme Laury WESOLEK - T. 04 79 24 20 04 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

ACTES ADMINISTRATIFS

DOCUMENTS DU CONSEIL MUNICIPAL et AFFICHAGE LEGAL NUMERIQUE

La Loi du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité » prévoyait une réforme en matière de publicité des actes des communes et de leurs groupements. L'Ordonnance et le Décret du 7 octobre 2021 fixent les modalités de cette réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes.

Depuis le 1er juillet 2022, le compte-rendu du Conseil Municipal est remplacé par le procès-verbal du Conseil Municipal.

Une liste des délibérations de l'organe délibérant qui sera désormais affichée en mairie et publiée sur le site internet dans un délai d'une semaine à compter de l'examen de ces délibérations par le Conseil Municipal.

La consultation des registres des arrêtés et délibérations des années précédentes (2020 - 2023) est possible à l'accueil de la mairie de Grand-Aigueblanche.

PROCES-VERBAUX CONSEILS MUNICIPAUX

DOCUMENTS DES CONSEILS MUNICIPAUX

Les Procès-verbaux du Conseil Municipal de Grand-Aigueblanche sont consultables et téléchargeables librement en ligne. Le procès-verbal est consultable sur le site Internet de la commune après son approbation. Le procès-verbal retranscrit les interventions et les débats tenus lors du Conseil Municipal.

 

ANNÉE 2026

  • Procès-verbal du CM du      2026

DÉLIBÉRATIONS

Chaque Conseil Municipal donne lieu à l'examen et au vote d'une série de délibérations. Pour rappel, une délibération est une décision prise par le conseil municipal sur les affaires de la commune dont il a la compétence. (Article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales)

 2026 00 00

 

 

Les décisions du Maire sont des actes administratifs des dispositions prises souvent par nécessité chronologique (entre deux Conseils municipaux), dans le cadre des délégations du Conseil municipal et encadrées par des Lois et Règlements. Le Maire doit rendre compte de toutes les décisions à chacune des séances obligatoires du Conseil municipal, qui peut toujours y mettre fin. Les décisions sont autorisées et prises en vertu de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

 

 

PROCES VERBAUX 2025

Procès-verbal du CM du 31 janvier 2025

Procès verbal du CM du 21 mars 2025

Procès-verbal du CM du 25 avril 2025

Procès-verbal du CM du 02 juillet 2025

Procès-verbal du CM du 29 août 2025

Procès-verbal du CM du 24 octobre 2025

Procès-verbal du CM du 12 décembre 2025

DÉCISIONS 2025

 Dossiers complets (fichier compressé) à télécharger : dossier (1) & dossier (2)

 

ARRÊTÉS MUNICIPAUX

Un arrêté municipal est une décision administrative prise par le maire (ou un adjoint lorsque ce dernier a reçu une délégation de signature à cet effet)

Différence entre la délibération et l'arrêté :

De manière générale, la délibération est prise par l'organe délibérant tandis que l'arrêté est pris par l'organe exécutif. Dans une commune, la répartition des compétences entre conseil municipal et maire est fixée essentiellement par le Code général des collectivités territoriales. Les arrêtés des années précédentes sont disponibles en consultation à l'accueil de la mairie.

ARRÊTÉS PERMANENTS

ARRÊTÉS 2026

 

ARRÊTÉS 2025

ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX

Un arrêté préfectoral est une décision prise par le préfet de département ou le préfet de région. Cette décision est formalisée par l'arrêté, qui doit être écrit.

L'arrêté préfectoral est une catégorie d'acte administratif. C'est une décision unilatérale. Cela le distingue d'un contrat.

L'arrêté préfectoral peut être réglementaire et général. Il peut aussi être individuel : il concerne alors une personne en particulier.

 

RÈGLEMENTS MUNICIPAUX

Un règlement municipal est la façon pour une municipalité de mettre en application un pouvoir de nature législative dans un domaine où elle exerce ses compétences.

CIMETIÈRES

 Règlement municipal des cimetières

SALLES MUNICIPALES

Règlement d'occupation des salles de Grand-Aigueblanche

GARDERIE MUNICIPALE

 Règlement garderie municipale

OBJETS PERDUS ET TROUVÉS

 Règlement sur les objets perdus et trouvés

AUTORISATIONS D'URBANISME

Le service des objets trouvé

Le service des objets trouvé

Le service des objets trouvés recense et recueille l'ensemble des trouvailles.

Vous avez perdu un objet :

Vous avez perdu un objet dans un lieu public, dans un magasin ou autre ? Votre premier réflexe doit consister à essayer de le récupérer sur le lieu présumé de sa perte.

Si vous avez perdu un objet dans un train, adressez-vous au service compétent de la SNCF

Si votre objet ne se trouve pas sur le lieu de la perte :

Appelez le service Accueil de la mairie de Grand-Aigueblanche au 04 79 24 22 26 pour faire part de la perte d’un objet et en précisant, si possible, le lieu et l’heure supposés de la perte

Le service est ouvert : lundi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h à 17h

et les mardi et mercredi de 8h30 à 12h.

Dans tous les cas, il vous est conseillé d’attendre quelques jours après la perte avant de faire cette démarche.

Vous avez trouvé un objet :

  • Sur la voie publique, déposez-le au service accueil de la mairie de Grand-Aigueblanche.
  • Dans un lieu recevant du public (commerce...), confiez-le au service approprié de ce lieu qui le transmettra au service compétent.

Dans tous les cas, on vous proposera de laisser vos coordonnées pour vous permettre de bénéficier éventuellement des droits de l’inventeur (personne qui a trouvé l’objet) et vous donnerez le lieu, le jour et l’heure de votre trouvaille.

Restitution des objets

Restitution au perdant :

Si vous venez récupérer un objet vous appartenant, vous devrez présenter les éléments suivants :

  •  Une pièce d’identité avec photo
  • Si l’objet est un téléphone portable : le numéro de la carte SIM et/ou IME

Pour une restitution à l’inventeur (personne qui a trouvé l’objet) :

  • Une pièce d’identité avec photo

Vous trouverez toutes les informations sur la plateforme de service-public.fr

Contact Mairie Grand-Aigueblanche

Tel. 04 79 24 22 26

Perte et/ou vol de papiers administratifs

Perte et/ou vol de papiers administratifs

Toutes les informations et les formulaires relatifs à la perte ou au vol de papiers administratifs sont disponibles à cette adresse : www.service-public.fr

Soit vous connecter sur le portail de service-public.fr à la page : www.service-public.fr

contact

Contact Mairie Grand-Aigueblanche

Police Municipale

Tel. 04 79 24 22 26