Lotissements / Divisions foncières
Lorsque la division foncière / le lotissement (division d'un ou plusieurs terrains en vue de bâtir) ne prévoit pas la création de voies, d'espaces et d'équipement commun, le projet est soumis à déclaration préalable
Lorsque le lotissement prévoit la création de voies, d'espaces et d'équipement commun, il est soumis à permis d'aménager.