Travaux terminés

Lorsque les travaux sont terminés, le titulaire de l'autorisation d'urbanisme (pou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple, l'architecte) doit compléter la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et la faire parvenir par pli recommandé à la mairie ou la déposer au service urbanisme.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

Il est primordial de joindre les attestations de prise en compte de la RE2020 et RT2012. Voir le détail ICI

FORMULAIRE (13408*10) Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)